CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
SEV ECHAF
SIREN : 930 685 425
SIRET : 930 685 425 00017
TVA intracommunautaire : FR42 930685425
Activité (NAF / APE) : Travaux de montage de structures métalliques – 4399B
Adresse : 3 Rue du Noyer aux Perdrix, L’Arpent Ferret, 77170 Servon, France
Site internet : https://sev-echaf.com/
E-mail : contact@sev-echaf.com
Téléphone : 07 74 59 58 86
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d’échafaudages, d’équipements de chantier, de structures métalliques, d’accessoires et de matériels destinés aux professionnels et aux particuliers réalisées par SEV ECHAF.
Les produits commercialisés comprennent notamment :
Échafaudages fixes et roulants ;
Tours d’accès ;
Plateformes de travail ;
Garde-corps et équipements de sécurité ;
Échelles professionnelles ;
Accessoires et pièces détachées pour échafaudages ;
Matériels destinés aux secteurs du bâtiment, de la maintenance, de l’industrie et des travaux publics.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet.
Les photographies, illustrations, fiches techniques et descriptions sont fournies à titre indicatif. De légères différences peuvent exister sans remettre en cause les caractéristiques essentielles des produits proposés.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
Sauf indication contraire, les prix affichés sur le site sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).
SEV ECHAF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDES
Les commandes peuvent être effectuées directement sur le site internet.
Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier et valide sa commande après vérification du récapitulatif.
La commande devient définitive après :
la validation du paiement ;
l’acceptation des présentes CGV ;
l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande.
SEV ECHAF se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, de défaut de paiement ou pour tout autre motif légitime.
ARTICLE 6 – DEMANDE DE DEVIS
Pour certains produits ou projets spécifiques, le client peut demander un devis personnalisé.
Les devis sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire.
L’acceptation du devis vaut engagement contractuel entre les parties.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les paiements peuvent être effectués par :
Carte bancaire ;
Virement bancaire ;
Toute autre modalité prévue dans un devis accepté.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés par le site.
SEV ECHAF se réserve le droit de demander un acompte avant l’expédition de certaines commandes.
Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner la suspension ou l’annulation de la commande.
Pour les clients professionnels, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
SEV ECHAF assure la livraison en France et dans plusieurs pays d’Europe.
Livraison gratuite
La livraison est offerte pour toutes les commandes, sauf indication contraire mentionnée sur le site ou dans une offre promotionnelle spécifique.
Délais
Les commandes sont généralement livrées dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés, sous réserve de disponibilité des produits.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :
la disponibilité des produits ;
les contraintes logistiques ;
les formalités administratives ou douanières éventuelles.
SEV ECHAF ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
Réception des marchandises
Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de leur livraison.
Toute anomalie devra être signalée dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété exclusive de SEV ECHAF jusqu’au paiement intégral du prix.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Toute demande doit être adressée à :
Les produits retournés devront être :
complets ;
non utilisés ;
dans leur emballage d’origine lorsque celui-ci existe.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours après réception et contrôle des produits.
Les produits fabriqués sur mesure, personnalisés ou spécialement commandés peuvent être exclus du droit de rétractation conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 – GARANTIES
Les clients bénéficient des garanties légales prévues par le droit français.
Toute réclamation peut être adressée à :
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
SEV ECHAF ne pourra être tenue responsable :
d’une utilisation non conforme des produits ;
d’une mauvaise installation ou d’un défaut d’entretien ;
d’un cas de force majeure ;
de dommages indirects ou immatériels.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de la société est limitée au montant de la commande concernée.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :
le traitement des commandes ;
la gestion de la relation client ;
le respect des obligations légales.
Le traitement des données est effectué conformément au RGPD et à la politique de confidentialité du site.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, logos, graphismes, vidéos et documents) demeure la propriété exclusive de SEV ECHAF ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord, les juridictions françaises seront seules compétentes.
ARTICLE 16 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de résoudre un litige à l’amiable.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès l’adhésion de SEV ECHAF à un organisme de médiation agréé.
Coordonnées
SEV ECHAF
3 Rue du Noyer aux Perdrix, L’Arpent Ferret
77170 Servon – France
Site : https://sev-echaf.com/
E-mail : contact@sev-echaf.com
Téléphone : 07 74 59 58 86
