POLITIQUE DE GARANTIE

1. Engagement de qualité

SEV ECHAF s’engage à fournir des échafaudages, équipements de chantier, structures métalliques et accessoires conformes à leur description et répondant aux exigences de qualité et de sécurité applicables.

Tous les produits commercialisés bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française en vigueur.

2. Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité couvrant les défauts de conformité existant au moment de la livraison du produit.

Cette garantie permet au client d’obtenir, selon les conditions prévues par la loi :

  • La réparation du produit ;

  • Son remplacement ;

  • Une réduction du prix ;

  • Ou le remboursement lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être réalisés dans un délai raisonnable.

3. Garantie contre les vices cachés

Les clients bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsque le défaut :

  • Était non apparent lors de l’achat ;

  • Existait au moment de l’acquisition ;

  • Rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue fortement l’utilisation.

Dans ce cas, le client peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix conformément à la législation applicable.

4. Garantie commerciale du fabricant

Certains produits commercialisés par SEV ECHAF peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée directement par leur fabricant.

Lorsque cette garantie existe, ses conditions (durée, étendue et modalités d’application) sont précisées dans la documentation remise avec le produit ou sur sa fiche descriptive.

La garantie commerciale du fabricant s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace jamais.

5. Exclusions de garantie

La garantie ne couvre notamment pas :

  • L’usure normale du produit ;

  • Les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ;

  • Les dommages causés par un défaut d’entretien ;

  • Les modifications, transformations ou réparations effectuées par une personne non autorisée ;

  • Les détériorations résultant d’un accident, d’une négligence ou d’une mauvaise manipulation ;

  • Les dommages liés à un montage, un démontage ou un stockage non conforme ;

  • Les dommages causés par des conditions climatiques ou environnementales inadaptées.

6. Procédure de demande de garantie

Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le client doit contacter SEV ECHAF à l’adresse suivante :

contact@sev-echaf.com

La demande devra comprendre :

  • Le numéro de commande ou de facture ;

  • Le nom du client ;

  • Une description détaillée du problème rencontré ;

  • Des photographies ou vidéos permettant d’identifier le défaut lorsque cela est possible.

SEV ECHAF pourra demander toute information complémentaire nécessaire à l’instruction du dossier.

7. Expertise du produit

Lorsque cela est nécessaire, le produit pourra faire l’objet d’une expertise technique afin de déterminer l’origine du défaut.

Si le défaut est couvert par la garantie, SEV ECHAF prendra en charge la solution appropriée conformément à la réglementation applicable, notamment par la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.

8. Limitation de responsabilité

La garantie couvre uniquement le produit concerné.

Elle ne couvre pas notamment :

  • Les pertes d’exploitation ;

  • Les pertes de revenus ;

  • Les dommages indirects ou immatériels ;

  • Les frais engagés par le client sans accord préalable de SEV ECHAF ;

  • Les coûts liés à l’immobilisation d’un chantier ou à l’interruption d’activité.

9. Contact

Pour toute question relative à la garantie de nos produits, vous pouvez contacter :

SEV ECHAF

Adresse : 3 Rue du Noyer aux Perdrix, L’Arpent Ferret, 77170 Servon, France

Site internet : https://sev-echaf.com/

E-mail : contact@sev-echaf.com

Téléphone : 07 74 59 58 86